Comment émettre un acte isolé de plus de 25 000 euros ? Découvrez ici.
Si vous devez émettre un acte unique d'une valeur supérieure à 25 000 euros, voici les instructions à suivre selon l'Administration fiscale et douanière (AT).
Étapes pour émettre un acte isolé de plus de 25 000 euros.
A AT, through a publication on its official Facebook page, explained that the process begins with the delivery of a declaration of commencement of activity, in which it must be indicated that it is an isolated act.
Après la présentation de cette déclaration, l'activité est automatiquement cessée, il n'est pas nécessaire de présenter une déclaration de cessation.
Cependant, si vous décidez de réaliser une autre opération la même année civile, même occasionnelle, vous devrez rouvrir l'activité.
Dans ce cas, en remplissant la déclaration de début d'activité, la date indiquée doit correspondre à la date de la nouvelle opération et le montant prévu pour le chiffre d'affaires ne doit pas inclure la valeur de l'acte isolé précédemment émis.
Pour plus de détails, consultez les informations complètes sur le site de l'AT.
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